JE SOUHAITE ME RETRACTER DE MA COMMANDE
Rappel
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de votre éventuel droit de rétractation sont mentionnés dans les Conditions Générales de Vente que vous avez acceptées lors de votre commande et auxquelles nous vous invitons à vous reporter. A toutes fins utiles, nous vous rappelons les principales dispositions suivantes:
Définition du Client consommateur
Le Client consommateur est toute personne physique ayant passé commande sur le site internet 123-CarteGrise.com pour des besoins autres que ceux de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Existence du droit de rétractation
Si vous êtes un Client consommateur, vous pouvez vous rétracter de votre commande, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la passation de votre commande pour une prestation de services et à compter du jour de la réception du/des produit(s) commandé(s) pour une vente. En cas de commande contenant plusieurs produits, ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du dernier produit.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas exercer ce droit de rétractation pour (i) les commandes de prestation de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation et (ii) les commandes de produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Par ailleurs, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si vous vous rétractez d’une commande de prestation de services dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous restez tenu du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, mentionnant la commande concernée, par courrier à l’adresse suivante : 123-CarteGrise.com - 12-14, rue Lazare Hoche CS 60058 92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX ou par courriel à l’adresse suivante : contact@123-cartegrise.com. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas de nos conditions générales de vente. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation en ligne ci-dessous.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous adressiez votre décision de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Modalités de remboursement
Nos modalités de remboursement suite à l’exercice de votre droit de rétractation sont les suivantes :
Tout remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation et selon le même mode de paiement que celui que vous avez choisi lors de votre commande.
Attention , en cas de paiement de votre commande par Carte Bancaire, le remboursement se fait donc automatiquement par recrédit du compte ayant servi au paiement. Si vous avez changé de compte ou de banque entre temps, veuillez le préciser dans le formulaire. Notre service client vous recontactera pour convenir avec vous des modalités de votre remboursement (virement ou chèque).
FORMULAIRE DE RETRACTATION EN LIGNE
Veuillez compléter et valider le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter de votre commande passée sur notre site 123-CarteGrise.com.
Toute demande
incomplète ne sera pas traitée.